Licenciement non lié à une faute

Rappel du licenciement

Dans le cas d’un licenciement pour faute, le droit disciplinaire prévoit certaines règles que l’employeur doit respecter :

• Délai pour engager la procédure de licenciement : dans les 2 mois suivant le jour où l’employeur a été averti des faits.
• Dans tous les cas, une faute ayant déjà été sanctionnée ne peut servir de motif à un licenciement. Cela reviendrait à une double sanction.
• Délai pour notifier le licenciement par écrit : 1 mois maximum après l’entretien préalable.

Ces règles valent pour les fautes simples, graves ou lourdes.

Principe du licenciement dû à une faute

Le licenciement est encadré par la loi, mais l’employeur dispose du pouvoir de faire le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de son entreprise, et cela l’autorise à procéder à des mesures de licenciement. Ceci s’applique même sans faute du salarié. Il ne s’agit plus d’un licenciement pour faute mais pour motif personnel.

• Un arrêt maladie n’est ni une faute, ni un motif de licenciement valable. L’employeur a cependant le pouvoir de licencier un salarié si son absence nuit à la bonne marche de l’entreprise et qu’il est impératif de le remplacer définitivement.
• S’il n’y a pas de faute professionnelle, l’employeur ne peut licencier pour perte de confiance envers son salarié. Seuls des faits concrets peuvent justifier une procédure de licenciement.
• Hors maladie ou accident, certains salariés peuvent nuire à la réputation ou à la bonne marche de l’entreprise en étant auteurs de faits répréhensibles. Ces faits doivent être réels et objectifs, par exemple la conséquence d’une incompétence professionnelle ou de faits du domaine de la vie personnelle qui portent préjudice à l’entreprise.
• Il en va de même pour le motif de « divergence de vue », « incompatibilité d’humeur », « mésentente » avec certains membres du personnel : la lettre de licenciement doit invoquer des faits ou rapporter des propos réels, vérifiables et objectifs imputables au salarié. Il est aussi utile de détailler les effets néfastes de ces faits sur les collaborateurs et clients.
• Un salarié peut manquer de compétences pour exercer la tâche confiée. Il s’agit d’incompétence ou d’insuffisance professionnelle, motif valable de licenciement. Il n’y a pas faute du salarié dans ce cas.

A noter : l’insuffisance ou l’incompétence professionnelle ne peut être sanctionnée d’un licenciement pour faute grave car le droit considère qu’il ne s’agit pas d’une faute du salarié.