Il n’y a pas de préavis pour le salarié auteur d’une faute grave ou lourde.
L’employeur est libre de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
Quelques cas à considérer :
- Si une faute grave est commise en cours de préavis :
Exemple : Le salarié est licencié pour faute simple, ou motif non disciplinaire, puis l’employeur est informé d’une faute grave commise par ce même salarié pendant le préavis, alors l’employeur reste redevable de l’indemnité compensatrice de préavis.
- Si le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis, si la raison n’est pas liée à un manquement de l’employeur mais :
- En raison d’un congé parental au moment de l’exécution du préavis
- De congé maladie
- De retrait de permis de conduire alors que sa profession l’exige…
Alors le salarié ne peut toucher l’indemnité compensatrice de préavis
- En cas d’inaptitude physique du salarié à exercer le préavis, excepté si la convention prévoit le contraire :
- Pour une cause non professionnelle
- Si cette inaptitude n’est pas imputable à l’employeur
- Si l’employeur a recherché les possibilités de reclassement de l’employé
- Si l’inaptitude physique a été constatée par la médecine du travail
Alors le salarié ne peut toucher l’indemnité compensatrice de préavis
- En cas de dispense de préavis accordée par l’employeur, ce dernier est tenu au versement de l’indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié ne peut le réaliser.
Préavis non effectué pour des raisons imputable au salarié
- Si l’employé ne peut effectuer son préavis, la règle générale veut qu’il ne perçoive pas l’indemnité compensatrice
- Si la cause de la non-exécution du préavis est un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié percevra cependant une indemnité dont le montant est celui de l’indemnité légale de préavis.
Si vous avez un doute, consultez votre expert comptable.
Préavis non effectué pour des raisons imputables à l’employeur
Il arrive que l’employé ne puisse exécuter son préavis pour une raison imputable à son employeur :
- Licenciement jugé irrégulier ou nul par le salarié
- Refus du salarié d’exercer ses fonctions suite à la modification de son contrat de travail sans son accord
Le salarié a alors le droit de percevoir l’indemnité compensatrice de préavis, même si le préavis n’a pu être effectué. Bien souvent, il faut attendre que le Conseil des Prud’hommes rappelle cette obligation à l’employeur qui considère à tort que son employé licencié n’a pas le droit à indemnisation.
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