Le motif doit être énoncé dans la lettre de licenciement
Si vous licenciez un salarié pour motif économique ou personnel, soyez précis dans la lettre de licenciement que vous lui envoyez :
- Si vous n’invoquez pas de motif de licenciement dans la lettre, le licenciement ne pourra pas être considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse ;
- Les raisons que vous évoquez dans la lettre pour justifier le licenciement individuel sont les motifs définitifs du licenciement : si vous allez au tribunal pour contentieux avec votre salarié, vous ne pourrez invoquer que ces seules raisons ;
- Si les motifs que vous invoquez sont imprécis ou invérifiables matériellement, cela sera considéré comme une absence de motif.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre expert comptable.
Un reclassement doit être proposé
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés : lors de l’entretien préalable au licenciement, il faut proposer un reclassement au salarié licencié. Cette proposition doit être consignée dans la lettre de licenciement économique individuel.
A partir de la date de notification du licenciement économique, le salarié a un délai de 8 jours pour exprimer son accord ou son refus de la proposition. S’il ne répond pas dans ce délai, cela sera considéré comme un refus.
En cas d’embauche ultérieure, le salarié est prioritaire
Dans la lettre de licenciement économique individuel, vous devez également notifier que le salarié licencié sera prioritaire pendant une année si votre entreprise réembauche et s’il le souhaite. Le délai d’un an commence le jour de la fin du préavis de licenciement (même si le salarié n’a pas usé de ce préavis).
Préavis à respecter pour licenciement économique individuel
Il est recommandé de faire figurer dans la lettre de licenciement la durée et la date de fin du préavis. Dans le cas où vous ne faites pas obligation à votre salarié de respecter ce préavis, cela doit être consigné dans la lettre de licenciement.
Recours éventuel, contestation de licenciement économique
Dans la lettre de licenciement individuel, doivent figurer les délais de recours devant le tribunal pour contestation du licenciement économique. Ces délais sont comptés à partir de la date de notification du licenciement. Ces délais sont les suivants :
- 5 ans pour la contestation portant sur une éventuelle procédure de licenciement irrégulière, ou pour une contestation de la validité du motif économique, en cas d’absence de causes réelles et sérieuses ou en cas d’absence de proposition préalable de reclassement.
- 12 mois : dans le cas où le salarié conteste « la régularité ou la validité du licenciement », et demande une action en nullité du licenciement, si ce licenciement est collectif, pour motif économique, et qu’est invoquée une absence ou une insuffisance de Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les obligations de l’employeur
Suite au licenciement économique individuel, l’employeur doit :
- Informer de ce licenciement, par écrit, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans un délai maximum de 8 jours après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié. Les informations obligatoires que doit contenir ce courrier sont les suivantes :
- Informations concernant votre entreprise : nom, adresse, nature de l’activité, nombre de salariés
- Informations concernant le salarié licencié : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification
- Date de notification du licenciement.
- Inscrire ce licenciement au registre unique du personnel.
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