Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se faire que dans certains cas et la démarche doit respecter des procédures spécifiques.
Qu’est-ce qu’une rupture anticipée d’un CDD?
On considère qu’il y a rupture anticipée d’un CDD dès lors qu’il y est mis fin (à l’initiative de l’employeur ou du salarié) avant le terme initialement prévu.
Dans le cas où le CDD ne comporte pas de terme précis, il y a rupture anticipée :
- Au-delà de la durée minimale et avant que l’objet du contrat ait été réalisé
- Avant la fin de la durée minimale du CDD.
Rupture avant le terme autorisé dans certains cas
Seuls certains cas précis peuvent justifier une rupture anticipée d’un CDD (une fois la période d’essai terminée) :
- En cas d’embauche en CDI du salarié,
- En cas d’inaptitude (constatée par le médecin du travail),
- En cas de faute grave du salarié,
- En cas de force majeure (tremblement de terre…),
- En cas d’accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié.
En cas de rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
La volonté du salarié doit être claire et non équivoque
Cette condition est préalable à toute rupture d’un commun accord. La volonté des deux parties doit être claire et non équivoque. Une signature d’un reçu pour solde de tout compte n’est pas suffisante.
La formalisation de la rupture d’un commun accord doit être écrite
Employeur et salarié sont dans l’obligation de signer un écrit distinct précisant leur volonté de rompre le CDD avant son terme.
Incidences financières liées à l’accord commun
Le salarié doit bénéficier de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatrice de congés payés. Il peut par ailleurs bénéficier des allocations chômages.
Rupture du CDD pour faute grave ou faute lourde
Est considérée comme « grave » la faute d’un salarié qui est de nature à ne pas permettre son maintien au sein de l’entreprise. La rupture du CDD doit, en conséquence, intervenir peu de temps après la connaissance des faits par l’employeur.
S’il n’est pas donné de suite immédiate, il sera considéré que la faute n’avait pas un caractère grave.
A noter : une faute lourde se caractérise par l’intention de nuire à son employeur. Comme la faute grave, elle justifie une rupture immédiate du CDD.
Attention : en cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave ou lourde, l’employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire. A défaut, il s’expose à verser des dommages et intérêts du montant des sommes théoriquement versées au salarié jusqu’à la fin du CDD.
Formalisme en cas de rupture du CDD pour faute grave
L’employeur doit effectuer la convocation à l’entretien préalable, réaliser l’entretien préalable et envoyer la notification de la rupture pas moins de deux jours après l’entretien.
Rupture du CDD pour force majeure
La force majeure se caractérise par :
- Un caractère extérieur,
- Un caractère irrésistible,
- Un caractère d’imprévisibilité,
- Un caractère d’empêchement définitif de la poursuite du contrat.
En pratique, les situations de force majeure sont peu constatées.
A défaut de rupture justifiée du CDD
Rupture injustifiée par l’employeur
Est considérée comme injustifiée une rupture anticipée de CDD en l’absence des cas prévus par la loi (voir ci-dessus).
Versement au salarié de dommages-intérêts automatiques
Dans ces cas, l’employeur est tenu de verser au salarié des dommages-intérêts. Le montant de ceux-ci sera au moins égal à la totalité de la rémunération qu’aurait perçue le salarié jusqu’au terme de son contrat.
Rupture injustifiée par le salarié
L’employeur peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Loading...
