En cas de convocation à l’entretien préalable, un salarié a le droit d’être accompagné et assisté. Il peut choisir pour cet entretien un représentant du personnel mais aussi tout autre membre du personnel de son choix.
Le droit à cette assistance doit obligatoirement apparaître dans la convocation à l’entretien préalable.
Si l’entreprise ne compte pas dans ses effectifs de représentant du personnel, une mention supplémentaire dans la convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. Cette personne doit être inscrite sur une liste établie à cet effet par le Préfet. La convocation doit par ailleurs indiquer au salarié où se procurer cette liste.
Cependant, ce recours à un conseiller extérieur n’est possible que dans la mesure où il n’y a aucun délégué syndical au sein de l’entreprise.
Si la convocation ne mentionne pas les adresses du lieu où cette liste est tenue à la disposition des salariés, il y a irrégularité de procédure. Le salarié pourra alors demander réparation.
Quels sont les acteurs de cet entretien ?
Assiste à l’entretien préalable :
- Le salarié accompagné éventuellement de la personne qui l’assiste
- L’employeur, qui a également le droit de se faire représenter, ou assister.
A noter : l’entretien préalable est d’ordre strictement individuel. Seules peuvent y assister les personnes évoquées ci-dessus.
Dans le cas où la personne assistant le salarié n’est pas un membre de l’entreprise, mais un conseiller extérieur, le salarié doit informer son employeur de sa démarche. Ce dernier n’est pas responsable de l’absence du conseiller lors de l’entretien : si cela arrive, la procédure de licenciement reste régulière.
Une personne de l’entreprise assistant un salarié lors d’un entretien de licenciement ne doit pas subir de perte de salaire du fait de sa mission.
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