Les délégués du personnel sont élus dans les établissements de 11 salariés et plus.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, c’est les syndicats représentatifs dans l’établissement qui peuvent désigner un délégué du personnel sur une durée de mandat.
Quelles sont les missions des délégués du personnel ?
Tout d’abord les délégués du personnel représentent le personnel auprès de l’employeur et peuvent lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective dès qu’il s’agit de l’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité …)
Tous les salariés peuvent saisir les délégués du personnel, qu’ils soient permanents, mais également extérieurs à l’entreprise ou intérimaires.
Ils peuvent être consultés, en l’absence du comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, sur la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), mais également sur la formation professionnelle et sur la fixation des congés payés.
Mais ce n’est pas tout, les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation de l’entreprise.
En effet, en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur doit informer une fois par an, les délégués du personnel, sur les éléments qui ont conduit à faire appel à des contrats à durée déterminée ou à des contrats de missions conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
Les délégués du personnel sont les interlocuteurs de l’inspecteur du travail. Ils peuvent le saisir dès qu’ils sont témoins de tout problème d’application du droit du travail.
En cas de visite de l’inspecteur du travail, les délégués du personnel peuvent l’accompagner, s’ils le désirent, dans la visite de l’entreprise.
Cas des entreprises de moins de 50 salariés
Comme noté plus haut, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. (Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas le droit à un crédit d’heures).
Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut également être utilisé dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.
En revanche, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise peuvent aussi désigner un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale (RSS). (Ce mandat peut ouvrir droit à un crédit d’heures, selon dispositions conventionnelles).
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) quand celui-ci n’existe pas dans l’entreprise.
Les délégués du personnel sont alors soumis aux mêmes obligations que les membres du CHSCT.
Cas des entreprises d’au moins 50 salariés
Si le comité d’entreprise n’a pas pu être mis en place (à défaut de candidat) alors les délégués du personnel exercent l’ensemble des attributions économiques dévolues au comité d’entreprise comme être consultés à l’occasion de toute décision touchant l’organisation de l’entreprise et de la gestion du personnel.
Les délégués du personnel participent à la gestion des œuvres sociales.
Et de la même façon que pour les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent exercer les missions attribuées au CHSCT.
A noter: Les délégués du personnel bénéficient d’un statut de salarié dit « protégés ». En effet, au regard de leur rôle au sein de l’organigramme et de leur positionnement face à la direction, certaines situations conduisent à des relations conflictuelles avec la Direction. Afin que la direction ne puisse faire pression sur eux et que les DP se sentent menacés dans leur maintien dans leur emploi au vu de leur rôle de DP, ils sont protégés et la procédure de licenciement les concernant est extrêmement compliquée et régie par de nombreuses règles.
Les moyens des délégués du personnel
Les délégués du personnel ont différents moyens pour mener leur mission. Les moyens suivants sont reconnus par la loi :
- Se réunir avec l’employeur : une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués du personnel. Ces derniers posent des questions par écrit 2 jours avant la réunion et l’employeur y répond lors de la réunion. Puis un ces éléments sont annotés par écrit dans un délai de 6 jours et mis à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;
- Le crédit d’heures de délégation : est de 15 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de 10 heures par mois pour les autres. Ces heures sont considérées et payées comme temps de travail. (Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit) ;
- Mise à disposition dans l’établissement d’un panneau d’affichage et d’un local ;
- L’employeur doit fournir un exemplaire à jour de la convention collective ;
- Ils ont accès à certains documents obligatoires comme le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail …
- Ils disposent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégations ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils peuvent prendre contact avec des salariés à conditions de ne pas créer une gêne importante.
A noter: les délégués du personnel n’ont pas à demander l’autorisation avant de quitter leur poste de travail, mais un délai de prévenance peut être institué entre l’employeur et les délégués. Le fait de porter ou tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel est puni d’une amende de 7 500€.
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