La rupture conventionnelle doit être homologuée par le DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où est établi l’employeur.
Le DIRECCTE est compétente en ce qui concerne la rupture conventionnelle, pour tous secteurs d’activité de l’entreprise, sauf pour les professions judiciaires et juridiques.
Formalisme de la rupture conventionnelle
A la fin de la période de rétraction, l’employeur ou le salarié remplit le formulaire de la rupture conventionnelle et l’adresse à la DIRECCTE en LR AR.
Il existe quatre volets dans le formulaire de demande de rupture conventionnelle :
- Le premier volet concerne les informations relatives aux coordonnées des acteurs (employeur et salarié).
- Une seconde partie vise à connaître le déroulement des échanges ayant permis d’élaborer les modalités de la rupture, notamment les dates des entretiens…
- Le troisième volet évoque la date de la rupture et le montant de l’indemnité.
- Enfin, le dernier volet est à remplir par la DIRECCTE qui donne sa décision : son acceptation ou son refus, et dans ce cas, elle doit également indiquer les motifs de sa décision.
Le formulaire seul se suffit à lui-même ; il est inutile d’ajouter à la demande d’homologation un autre document.
La DIRECCTE envoie à l’employeur et au salarié un accusé de réception de la demande dans laquelle elle indique la date de réception ainsi que la date d’expiration de la réponse. Le délai est de 15 jours
En cas de double envoi (lorsque la demande a à la fois été envoyée par le salarié et l’employeur), alors le délai d’instruction débute à réception de la première demande.
En cas de formulaire incomplet, les parties sont informées de l’irrecevabilité de la rupture conventionnelle. Les deux parties auront donc une nouvelle demande à effectuer.
La DIRECCTE est chargé de s’assurer du consentement des deux parties indépendamment des raisons de cette demande.
A ce titre, au cours du délai d’instruction, la DIRECCTE exprime par écrit à l’employeur et au salarié sa décision d’accepter ou de refuser. Cette décision est prise uniquement, en fonction du respect ou du non respect des règles, notamment, celles , relatives aux indemnités de rupture et au délai de rétraction.
Si le délai d’instruction est dépassé et que la DIRECCTE n’a rendu aucune décision, alors la demande d’homologation est automatiquement acceptée.
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