Les litiges entre employeurs et salariés peuvent porter sur les cas de demandes de requalification des contrats CDD en CDI, les clauses de non-concurrence, le paiement des heures supplémentaires, un contrat mal rédigé. Le Cabinet-d-expertcomtpable.com vous conseille afin de limiter les risques et vous assiste dans les éventuels conflits salariaux en vous informant notamment sur les derniers cas de jurisprudence.
Démission sur décision du salarié Un salarié qui souhaite poser sa démission doit engager cette démarche si elle est mûrement réfléchie, ferme et définitive. S’il se trouve dans une situation qui le pousse à prendre une telle décision de manière intempestive, et qu’il est susceptible de la désapprouver lui-même par la suite, sa démission peut
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, oublier d’indiquer l’une de ces mentions n’aboutit pas automatiquement à sa requalification en un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut distinguer dans un contrat les clauses qui sont considérées comme essentielles et celles qui ont un caractère informatif. Risque lié aux
Qui doit apporter la justification des heures travaillées ? Si un employeur et son salarié entrent en conflit au sujet du nombre d’heures qu’a réellement effectué le salarié, il sera du ressort de chacun d’apporter les preuves de ce qu’il avance. Cela est également valable dans les cas de litiges concernant les heures supplémentaires et
Le CDD est requalifié et devient un CDI : Si l’employeur ne respecte pas les clauses liées au CDD Si la date de fin de contrat est dépassée L’employeur doit alors verser une indemnité de requalification et suivre une procédure de licenciement pour se séparer du salarié. Les cas de requalification les plus courants Le
Employeur : lorsque vous embauchez un salarié, soyez vigilant à ne pas vous retrouver en situation de débauchage ou de concurrence déloyale. Quels peuvent être les risques liés au débauchage ? Si vous ne le faites pas dans des conditions illicites, il est possible d’entrer en relation avec un salarié en poste, en vue de
Les employeurs peuvent donner des périodes d’essai soit en adéquation avec le droit du travail soit avec les accords de branche. Cependant, les employeurs doivent aussi tenir compte de l’organisation internationale du travail (OIT) qui interdit dans une de ses conventions des périodes d’essai anormalement longues. Informez-vous auprès de votre expert comptable. La cour de
Il a été jugé que l’employeur pouvait déduire sur la paye les heures de retard de son salarié. Attention, l’employeur doit être vigilant et prélever seulement la paye correspondant au nombre d’heures de retard. Le prélèvement doit être proportionnel aux heures d’absence sinon la sanction devient illégale.
A quel moment s’applique l’obligation de non concurrence ? Si le salarié licencié est exempté de la période de préavis, l’obligation de non-concurrence entre en vigueur dès son départ de l’entreprise. En cas de non respect de la clause de non concurrence par le salarié Insérée dans le contrat de travail du salarié, la clause
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
