Le CDD est requalifié et devient un CDI :
- Si l’employeur ne respecte pas les clauses liées au CDD
- Si la date de fin de contrat est dépassée
L’employeur doit alors verser une indemnité de requalification et suivre une procédure de licenciement pour se séparer du salarié.
Les cas de requalification les plus courants
Le plus souvent, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, si l’employeur n’a pas établi de contrat écrit, ou qu’il manque une mention obligatoire au contrat.
Si ce contrat CDD remplace un emploi durable, alors la requalification en CDI est possible.
Lors d’une situation exceptionnelle nécessitant l’embauche d’un CDD, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent être consultés. S’ils ne l’ont pas été, le salarié sera en droit de demander la requalification de son CDD en CDI.
Cependant, il est nécessaire que le salarié fasse lui-même la demande de requalification de son CDD en CDI, auprès du Conseil des Prud’hommes.
Les prud’hommes sont compétents concernant la requalification d’un CDD en CDI
Le salarié qui souhaite avoir une requalification de son CDD en CDI, peut le faire pendant son contrat ou après son terme.
La demande est alors étudiée directement par le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes, sans qu’il y ait de négociations avec l’employeur. En effet, la phase de conciliation n’existe pas dans ce cas.
Le conseil des Prud’hommes a un mois pour rendre sa décision, qui s’applique aussitôt. C’est une procédure accélérée, qui permet au salarié d’obtenir rapidement la requalification de son contrat CDD vers le CDI et l’indemnité qui accompagne cette transformation. Mais s’il préfère négocier avec son employeur, le salarié peut choisir de passer d’abord par le bureau de conciliation.
Si l’employeur conteste la décision, il devra déposer un recours auprès de la cour d’appel compétente.
En cas de requalification du CDD vers le CDI, quelles sont les indemnités à verser ?
Si le CDD est requalifié en CDI parce que l’employeur n’a pas suivi la réglementation en vigueur, ou parce qu’il a dépassé la date de fin de contrat, ce dernier devra verser au salarié, une indemnité de requalification.
Si le CDI est la suite logique après un CDD, l’employeur en règle n’aura rien à verser.
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