Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, oublier d’indiquer l’une de ces mentions n’aboutit pas automatiquement à sa requalification en un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut distinguer dans un contrat les clauses qui sont considérées comme essentielles et celles qui ont un caractère informatif.
Risque lié aux raisons du recours au CDD
Dans la situation ou le motif du contrat est faux ou n’est pas précisé, ledit contrat peut être requalifié en CDI.
Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent également être engagées contre l’employeur pour cette raison.
L’importance des mentions contenues dans le CDD
Le fait de ne pas indiquer la mention relative au motif du contrat est passible de sanction.
C’est le seul cas passible de sanction pour l’employeur.
Si un contentieux survient, la justice fera la distinction entre une mention déterminant réellement le caractère temporaire du contrat des autres mentions.
Quelles sont les mentions obligatoires du CDD
On considérera qu’un contrat a été conclu pour une durée indéterminée s’il ne fait pas mention de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- La durée minimale et/ou la date de fin du CDD
- Le nom de l’employé remplacé et le détail de son poste
Tolérance de la justice en cas d’absence de certaines mentions dans le CDD
Toutefois, comme vu ci-dessus, les mentions informatives (rémunérations, convention collective…) n’impliquent pas la requalification en CDI.
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