Les obligations sociales d’une entreprise sont multiples. Elles traitent notamment, des démarches obligatoires lors d’une embauche, de la visite médicale, du statut des VRP. Le respect de ces obligations nécessite d’être entouré par une équipe de spécialistes.
La loi finance pour 2016 ayant repoussé le seuil de 10 salariés à 11 salariés, il ne reste qu’un seul changement notable susceptible d’intervenir à partir de 10 salariés sur le point de vue du droit du travail et de la Sécurité sociale : L’obligation d’envoyer l’attestation pôle emploi par internet En effet, au moment de
Le certificat de travail ! Le certificat de travail est délivré par l’employeur à la fin de tout contrat de travail ou à la fin du préavis (qu’il soit exécuté ou non). Il doit être tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise ou remis avec le dernier bulletin de salaire. Le non-respect de cette obligation
Le respect du droit du travail et des conventions résultant du dialogue social sont au cœur du travail de ceux qui sont désormais appelés les « agents de contrôle de l’inspection du travail » et dont le périmètre d’action et les moyens évoluent… Indépendants, les agents de l’inspection du travail ne sont pas tenus de
Que représente un salaire pour un employeur français ? La France est réputée pour avoir un coût du travail, notamment en terme de montant des charges salariales très élevé. Néanmoins, ces charges permettent de financer de nombreux services publics, accessibles à tous. Ainsi, il est intéressant de se pencher sur le coût effectif que représente
Quel est l’objectif de la visite médicale ? La visite médicale d’embauche permet de s’assurer : Que le salarié n’est porteur d’aucune maladie dangereuse pour ses collègues De son aptitude médicale à occuper le poste prévu pour lui. Si ce n’est pas le cas, le médecin propose un aménagement particulier ou l’attribution d’un autre poste.
L’employeur doit planifier une visite médicale pour le nouveau salarié. Il doit également inscrire le salarié au registre unique du personnel. Quels sont les délais à respecter ? Lors de l’embauche, le salarié doit recevoir son contrat de travail et une copie de la convention collective. Concernant la visite médicale, elle doit être effectuée avant
La déclaration préalable à l’embauche permet de simplifier les démarches lors de l’embauche d’un salarié et permet simultanément : L’employeur est affilié au régime d’assurance chômage et immatriculé au régime général de la Sécurité sociale. Il demande l’adhésion à un service de la médecine du travail, ainsi qu’une visite médicale d’embauche pour son employé. Le
En cas d’embauche d’un nouveau salarié, la Déclaration Unique d’Embauche doit être effectuée auprès de l’URSSAF qui renseigne les autres organismes, notamment le Pôle Emploi. Modalité de la transmission de la DUE La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF par voie électronique. Cependant, il est admis que cette démarche puisse être effectuée
Le travail du VRP doit être sur le lieu géographique de la clientèle L’employé qui voyage pour représenter son entreprise auprès de clients éloignés géographiquement, fait partie de la catégorie des voyageurs-représentants-placiers (VRP) et à ce titre jouit d’un statut spécifique à son activité. Le VRP démarche pour l’entreprise qui l’emploie. Le représentant est un
L’employeur doit organiser une visite médicale pour le salarié embauché. Il doit également déclarer le nouveau salarié auprès de l’administration et des organismes sociaux. Avant l’embauche Comment déclarer son salarié ? En effectuant une DPAE (anciennement DUE : Déclaration Unique d’Embauche). Embauche d’un mineur de moins de 16 ans L’employeur doit demander une autorisation de l’inspection
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