Quelle est la caractéristique d’une avance sur salaire ?
Obtenir un justificatif signé
L’employeur est en droit de refuser d’accorder une avance à un salarié.
Dans le cas où un employeur répond favorablement à une demande d’avance, il est vivement conseillé de faire signer un justificatif par l’employé.
Ce document précisera la somme avancée, les modalités de remboursement, la date de l’avance.
Pour un travail non encore effectué
La principale caractéristique de l’avance est que la somme mise à disposition du salarié correspond à un travail non encore effectué dans l’entreprise.
En effet, cela consiste pour l’employeur à payer tout ou partie du salaire pour un travail qui sera effectué ultérieurement.
Ainsi, en versant à un employé le 20 novembre une somme qui correspond en partie au salaire du mois de décembre, cela s’appelle une avance sur salaire.
Les avances faites à un salarié sont-elles soumises aux charges sociales ?
Les avances sur salaire ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
Cependant, le mois du remboursement de cette avance à l’employeur, elles sont inscrites sur le bulletin de paie. C’est à ce titre qu’elles seront soumises aux cotisations sociales.
Comment le salarié rembourse-t-il l’employeur ?
Aucune limite ne conditionne le remboursement de l’avance faite aux salariés .
Il est possible pour l’employeur d’utiliser les indemnités dues aux salariés en cas de licenciement par exemple pour se rembourser entièrement les avances préalablement consenties. Dans ce cas, il n’est pas dans l’obligation d’étaler le remboursement de l’avance.
Le remboursement du salarié est-il limité par rapport à son salaire ?
Le remboursement de l’avance sur salaire est limité en principe à 10% du salaire net du salarié. L’employeur ne peut pas obtenir de remboursement plus rapide sans l’accord du salarié.
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