Critères légaux
Pour prétendre au statut légal de VRP, le commercial doit :
- Travailler de façon régulière pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs
- Démarcher des clients potentiels pour leur vendre sur une zone bien délimitée, soit des prestations de services, soit des produits. Pour certaines marchandises, le commercial peut être amené à prospecter plutôt des catégories de clients sur un territoire plus large.
- Ne jamais conclure d’affaires pour son compte personnel.
Ce sont les conditions pratiques d’exercice de l’activité, quels que soient les termes du contrat, qui déterminent si le représentant peut prétendre au statut de VRP. Lorsqu’elles sont toutes réunies, le commercial bénéficie des protections qu’offre ce statut. Votre expert comptable vous renseignera au mieux.
Les prud’hommes sont-ils compétents pour les VRP ?
Les prud’hommes sont compétents pour les VRP : en cas de conflit, le conseil des prud’hommes vérifie que le VRP réunit bien toutes les conditions précédemment citées. Il vérifie les conditions réelles d’exercice et détermine si le salarié peut légalement prétendre ou non au statut de VRP.
Devenir VRP sur contrat – Accord de la société qui emploie le VRP
Si le représentant ne réunit pas toutes les conditions ouvrant droit au statut de VRP, un accord peut être conclu avec la société pour laquelle il travaille, l’autorisant à bénéficier malgré tout et en toute connaissance de cause, de ce statut.
Si cet accord est clairement explicité dans le contrat et signé du représentant et de l’employeur, il fera foi devant les tribunaux, même si toutes les conditions ne sont pas remplies par le salarié (les tribunaux l’acceptent car c’est favorable au salarié).
Une fois ce statut accordé (obligatoirement par écrit) en connaissance de cause, l’employeur ne peut plus faire marche arrière.
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