Quelles sont les mentions obligatoires de la convention de stage ?
L’entreprise qui accueille un stagiaire doit préciser les éléments suivants dans la convention de stage :
- Les dates du stage
- La durée maximale de travail par semaine
- Le cas échéant, si le stagiaire doit travailler le dimanche, la nuit ou un jour férié, et dans quelles mesures il pourra être absent de l’entreprise
- Sa rétribution et le mode de paiement
- Les éléments relatifs à la protection sociale du stagiaire
- Les informations décrivant les éventuels avantages attribués au stagiaire, comme le remboursement de ses frais
Existe-t-il des aides sociales ou fiscales pour une entreprise prenant des stagiaires ?
L’entreprise accueillant un stagiaire ne peut prétendre à aucune des aides destinées aux contrats de travail, notamment la réduction FILLON : le stagiaire n’a pas un statut de salarié.
Néanmoins, l’entreprise se doit d’assurer de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, de respecter des horaires adaptés et la réglementation concernant les stagiaires mineurs.
Une convention de stage est-elle un contrat de travail ?
La convention est indispensable entre le stagiaire, son établissement d’études et le lieu d’accueil du stagiaire. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail à proprement parler, donc l’entreprise d’accueil n’est pas tenue de respecter les obligations relatives : au salaire minimal, aux congés payés, à la remise d’un bulletin de paie, à compter le stagiaire dans l’effectif de l’entreprise, à la déclaration préalable à l’embauche, à l’inscription au registre unique du personnel.
Existe-t-il une différence entre un stagiaire et un CDD ?
Un jeune embauché en CDD a un statut de salarié et se voit appliquer la réglementation du Code du travail : il perçoit un salaire dans le respect du SMIC, il cotise comme tout salarié, même s’il est jeune et en contrat saisonnier durant les vacances. En revanche, le stagiaire n’est pas tenu par un contrat de travail mais par une convention de stage, par conséquent son statut est différent de celui d’un salarié.
Quelles sont les sanctions en cas d’inexistence de convention de stage ?
Si jamais une convention tripartite n’est pas signée, le statut de stagiaire est invalidé et pourra être requalifié en contrat de travail. L’entreprise appliquera alors la réglementation du droit du travail et cotisera pour son salarié. Ce manquement sera signalé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
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