Quand l’employeur doit-il transmettre le contrat (CDD) au salarié ?
L’employeur qui signe un CDD avec un salarié doit lui remettre impérativement le contrat, dans les 2 jours suivant la signature, à défaut ce contrat pourra être requalifié en CDI.
Le registre du personnel doit être à jour
Tout mouvement relatif aux employés d’une entreprise doit être indiqué sur le registre unique du personnel. En ce qui concerne les CDD, en plus de tous les renseignements à préciser pour tous les salariés (état civil, qualifications professionnelles, dates d’entrée et de sortie) il faut préciser la nature du contrat. Toute dérogation à ces obligations est passible d’une amende. Contactez votre expert comptable pour plus de précisions.
La période d’essai doit être précisée dans le contrat
Le contrat de travail (CDD ou CDI), doit préciser l’existence et la durée de la période d’essai. A défaut, la rupture du contrat par l’employeur sera considérée comme un licenciement et non comme une rupture de période d’essai.
Période d’essai en cas de renouvellement de CDD
Lorsqu’un salarié signe à nouveau un CDD, il n’aura pas à faire une autre période d’essai, à moins qu’il accomplisse une autre activité au sein de l’entreprise.
Durée de la période d’essai
Pour les CDD de moins de 6 mois la durée de la période d’essai est de 2 semaines. Pour les CDD de plus de 6 mois la période d’essai est de 1 mois au maximum.
Rupture du CDD lors de la période d’essai
Dans le cas où une période d’essai est interrompue, un « délai de prévenance » doit être observé, surtout si la période d’essai a duré au moins une semaine.
L’employé doit être prévenu 24 heures à l’avance, s’il est resté moins de 8 jours dans l’entreprise et 48 heures à l’avance s’il y est resté entre 8 jours et 1 mois.
Par ailleurs, l’employé doit également respecter un délai de prévenance de 48 heures, s’il est resté 8 jours et plus, dans l’entreprise et de 24 heures s’il y est resté moins de 8 jours.
Indemnité à verser par l’employeur en cas de rupture du CDD lors de la période d’essai
L’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés à son employé, si le contrat en CDD de ce dernier a été interrompu lors de sa période d’essai.
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