Quelle est la base de calcul de la taxe, relative à la Formation Professionnelle Continue ?
La formation professionnelle continue est financée en partie par une contribution annuelle obligatoire des entreprises.
Cette contribution se calcule selon le nombre de salariés de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs sur l’année.
La taxe est due si l’entreprise a au moins un salarié.
La taxe varie suivant l’effectif de l’entreprise
Effectif inférieur à 10 salariés :
- Le taux de la taxe pour la formation continue s’élève à 0,55 % de la masse salariale de l’année.
- Le paiement auprès de l’OPCA dont dépend l’entreprise a lieu avant le 1er mars de l’année suivante, ainsi elle sera à verser avant le 1er mars 2013 pour l’année 2012.
Effectif compris entre 10 et 20 salariés :
- Le taux de la taxe pour la formation continue s’élève à 1,05 % de la masse salariale de l’année.
- Le paiement auprès des impôts a lieu avant le 2 mai de l’année suivante.
Effectif de au minimum 20 salariés :
- Le taux de la taxe pour la formation continue s’élève à 1,60 % de la masse salariale de l’année.
- Le paiement auprès des impôts a lieu avant le 2 mai de l’année suivante.
A défaut de paiement
Il peut y avoir majoration du montant de la contribution à la formation continue si l’employeur dépasse les délais de règlements ou ne la règle pas.
Formalisme et déclaration
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, il faut remplir la déclaration 2483 et la remettre au service des impôts du siège de la société.
Pour les sociétés de moins de 10 salariés l’OPCA dont dépend l’entreprise envoie directement les formulaires à remplir.
Pour plus d’éclaircissements, consultez votre expert comptable.
La participation à la formation continue varie selon le statut
Selon le statut professionnel, le montant annuel de la participation à la formation professionnelle continue varie :
A savoir : pour les travailleurs indépendants avec un régime microsocial simplifié, qui ont une activité de prestation de services, le montant est de : 0,2 % de leur chiffre d’affaires annuel et de 0,1% pour les vendeurs de marchandises.
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