Le respect du droit du travail et des conventions résultant du dialogue social sont au cœur du travail de ceux qui sont désormais appelés les « agents de contrôle de l’inspection du travail » et dont le périmètre d’action et les moyens évoluent…
Indépendants, les agents de l’inspection du travail ne sont pas tenus de prévenir de leurs interventions qui peuvent avoir comme objectif de vérifier que les dispositions légales sont correctement appliquées, mais aussi d’intervenir en cas de litige, de protéger les employeurs comme les salariés, voire de prévenir des abus… De multiples missions pour lesquelles ils disposent désormais de plus de moyens.
Les différents rôles des agents de l’inspection du travail
Garantir la bonne application du code du travail
Le travail des agents de contrôle de l’inspection du travail vise à assurer que tout est mis en œuvre pour que les conditions de travail et d’emploi soient les plus favorables possibles.
Ainsi, certaines mesures d’organisation du travail obligent leur saisine avant même leur mise en œuvre. C’est par exemple le cas en matière de définition de durée maximale du travail, de confirmation de rupture conventionnelle, de rupture du contrat de travail d’un représentant syndical, etc.
D’autres situations amènent les salariés comme les employeurs à leur demander d’intervenir pour constater une infraction au code du travail, tant qu’il ne s’agit pas du règlement d’un litige individuel portant sur le contrat de travail pour lequel les agents de l’inspection du travail ne sont pas compétents (il faut dans ce cas solliciter le conseil des prud’hommes compétent).
Le bon déroulement du dialogue social
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont tenus de faire respecter la bonne mise en œuvre des dispositions des conventions et des accords collectifs de travail. En cela, ils ont une bonne connaissance du monde du travail en entreprise, tant d’un point de vue humain que matériel.
Ils ont ainsi le positionnement idéal pour concilier les acteurs du dialogue social qui sont amenés à leur demander d’intervenir, notamment en cas de problème de fonctionnement des instances qui représentent les salariés, de conflit d’entreprise, etc.
La prévention des abus
Compétents pour constater toute infraction au code du travail, notamment en matière de harcèlement, de discrimination, de travail forcé, etc., les agents de contrôle de l’inspection du travail ont également un rôle de prévention de ce type d’abus.
Il en va de même pour tout ce qui touche à la fraude au « collectif » (non-respect d’une interdiction de fumer par exemple) ou encore à la Sécurité Sociale (fausse déclaration d’accident de travail, etc.).
Les outils d’exercice des agents de contrôle de l’inspection du travail
Les obligations en matière de documents
Pour vérifier les documents d’entreprise, leur véracité et leur concordance, les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent en demander la présentation lors de leurs visites. L’entreprise a alors obligation de leur donner accès à l’ensemble des livres, registres et documents exigibles au regard de la loi.
Les obligations en matière de prélèvements
Au même titre que les officiers de police judiciaire ou les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de contrôle de l’inspection du travail ont toute latitude pour prélever des échantillons de matières ou de produits afin d’en faire l’analyse.
Les nouvelles obligations
Depuis le 1er juillet 2016, les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent de nouveaux moyens pour réaliser leurs missions au mieux :
– la possibilité de prendre l’initiative en matière de réalisation et de conduite des contrôles ;
– la liberté, dans tous les secteurs d’activité, de décider d’un arrêt de travail temporaire pour protéger les salariés d’un risque grave et mortel ;
– le droit de décréter un dispositif de retrait d’urgence pour mettre fin au contrat de travail ou au stage d’un jeune, s’il est âgé de 15 à 18 ans, sans que sa rémunération ne soit stoppée ;
– le droit de remplacer une simple demande de documents de l’entreprise par une obligation de remise ;
– de nouvelles sanctions, plus dissuasives, en matière administrative, pénale et d’amende : tout obstacle à l’exercice du travail d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est maintenant passible de 37 500 € d’amende !
Loading...
