Page 2 - Obligations sociales

Quelle doit être la nature de l’activité pour être un VRP ? L’activité du VRP doit être permanente. Pour obtenir un statut de VRP, la représentation doit être la principale activité professionnelle. Elle doit occuper la majorité du temps de travail et constituer la rémunération principale. Il est cependant possible d’avoir parallèlement une ou plusieurs

Le salarié a-t-il droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt dépasse 6 mois ? Pour avoir accès aux IJ lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, il faut remplir certaines conditions : Il faut être assuré social depuis un minimum de 12 mois lorsqu’intervient l’arrêt de travail Il faut avoir travaillé un minimum de 800 h

Une entreprise recourant à la sous-traitance est un donneur d’ordre qui conclut un contrat avec d’autres entreprises pour exécuter une tâche, fournir un service ou commercialiser un produit. Le contrat de sous-traitance implique de s’appuyer sur un certain nombre de documents dont le contenu est prévu par la loi et a été modifié au 1er

Quelle est la base de calcul de la taxe, relative à la Formation Professionnelle Continue ? La formation professionnelle continue est financée en partie par une contribution annuelle obligatoire des entreprises. Cette contribution se calcule selon le nombre de salariés de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs sur l’année. La taxe est

Quand l’employeur doit-il transmettre le contrat (CDD) au salarié ? L’employeur qui signe un CDD avec un salarié doit lui remettre impérativement le contrat, dans les 2 jours suivant la signature, à défaut ce contrat pourra être requalifié en CDI. Le registre du personnel doit être à jour Tout mouvement relatif aux employés d’une entreprise

L’employeur doit-il verser des indemnités compensatrices de salaire? La loi prévoit que l’employeur verse des indemnités à son salarié en arrêt maladie, même si ce dernier touche déjà des IJ (indemnités journalières). En effet, les dispositions suivantes, issues de la Loi sur la mensualisation, ont été portées au Code du travail. Elles s’appliquent donc systématiquement

Quelle est la périodicité de paiement des salaires ? Certains principes régissent le paiement des salaires : l’employeur veillera à les verser à périodicité régulière, soit : Au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés Dans le cas des VRP dont le salaire repose sur des commissions : un règlement tous les 3

Période de versement de l’indemnisation lors d’un accident de travail La période d’indemnisation suite à un accident de travail démarre le lendemain de l’arrêt de travail et dure pendant toute la période d’incapacité de reprise du travail. L’indemnité est due pour tous les jours, ouvrables ou non, dimanches et jours fériés compris. La période d’indemnisation

Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt de travail pour cause de maladie, la perte de salaire qui est liée à cet arrêt est compensée par des indemnités journalières (IJ) que lui verse la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce versement est soumis à conditions. Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la maladie du

A combien de jours s’élève le délai de carence ? Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt maladie, les indemnités de maladie lui sont versées après un délai de 3 jours de carence, c’est-à-dire à partir du quatrième jour de l’arrêt de travail (les jours non ouvrables sont comptés dans le calcul de ce délai). Même