Qu’est-ce qui lie le VRP et la société avec laquelle il travaille ?
Ses engagements sont formels
Un représentant bénéficie du statut de VRP dès lors qu’il est lié à un employeur par des engagements : cette condition est indiquée par le code du travail.
Ces engagements doivent préciser : la catégorie des marchandises ou des prestations vendues, la rémunération ainsi que le secteur géographique ou la clientèle dont le représentant aura la charge.
Ces engagements peuvent être formalisés par écrit, mais cette disposition n’est pas obligatoire. Le législateur peut considérer qu’un représentant qui prospecte effectivement une clientèle est de fait engagé par un employeur et bénéficie donc du statut de VRP. Toutefois, en cas de contentieux, le législateur précise qu’il incombe au représentant de fournir la preuve par tous les moyens, que l’employeur a bien souscrit à des engagements.
C’est pourquoi il est vivement recommandé de consigner un écrit de ces engagements.
Ce qui est incompatible avec le statut VRP
Le statut de VRP interdit strictement au représentant de réaliser des actes de commerce pour son compte personnel. A ce titre, il exclut la clause dite « ducroire ».
En effet, cette clause engage le représentant à garantir son employeur contre les risques d’insolvabilité des acheteurs. Par cette disposition, le représentant accepte de prendre à sa charge les dettes de ses clients moyennant une rémunération particulière. La clause « ducroire » est donc incompatible avec le statut de VRP puisqu’elle conduit le représentant à mener des opérations commerciales pour son propre compte.
Les commissions perçues
La rémunération du VRP doit être précisée au moment de l’embauche. Cette rétribution peut être constituée d’un salaire fixe, de commissions ou d’une combinaison des deux.
Quoi qu’il en soit, pour être compatible avec le statut de VRP, cette rémunération ne peut varier d’une affaire à l’autre et doit être impérativement convenue par avance entre les parties.
Quelle est la nature des produits vendus ?
La nature des marchandises ou des prestations de services vendues doit être précisée dans l’engagement contracté entre le représentant et son employeur.
Un VRP pour différents employeurs : conséquences
Pour que le salarié puisse revendiquer le statut de VRP, l’employeur doit être soumis aux dispositions du Code du travail.
Peut donc recruter sous statut de VRP tout employeur, personne physique ou morale (société) qui ne relève pas de la fonction publique d’Etat.
Il peut s’agir indifféremment d’un industriel, d’un artisan, d’un commerçant, d’un membre d’une profession libérale, etc.
Le statut de VRP est applicable quel que soit le degré hiérarchique de l’employeur. Ainsi, un salarié peut légalement embaucher un représentant.
Pour combien de sociétés le VRP peut-il travailler ?
Le Code du travail prévoit qu’un représentant puisse travailler pour un ou plusieurs employeurs.
Dans le cas où le VRP exerce sa fonction au bénéfice de plusieurs employeurs, on parle alors de représentant « multicarte ».
Cependant le VRP est soumis à l’obligation de non-concurrence durant l’exécution de son contrat. Ainsi, l’option « multicarte » est subordonnée à l’accord écrit du premier employeur du VRP.
Pour se préserver d’une éventuelle concurrence, le code du travail prévoit que l’employeur puisse interdire au VRP de représenter une société ou des produits déterminés. Il peut également imposer au représentant l’obtention une autorisation préalable avant d’accepter toute opportunité de collaboration extérieure.
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