La sécurité sociale française est compétente
Le fait d’exercer son activité en France, est le critère qui impose l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale français pour tous les VRP. Peu importe que les entreprises les employant soient situées en territoire français ou non, peu importe la nationalité et le lieu de résidence du VRP, ou toute autre considération.
Le règlement des charges sociales
Certains employeurs étrangers sans établissement en France emploient un VRP multicarte, c’est-à-dire ayant plusieurs employeurs, pour exercer en territoire français. Ces employeurs devront faire le nécessaire pour régler les charges sociales en France auprès de l’organisme de recouvrement : la CCVRP.
Si ces mêmes employeurs, font travailler en France un VRP exclusif cette fois, l’organisme en charge est le Centre National des Firmes Etrangères dépendant de l’URSSAF. Il permet de réaliser les formalités de déclaration puis de règlement des charges sociales. Ces formalités peuvent se faire par Internet.
Le cas de VRP étrangers travaillant en France
Le principe du détachement permet à un employeur installé à l’étranger de faire travailler ses VRP sur le territoire français, de façon provisoire.
La règle générale prévoit que le salarié soit affilié au régime général de sécurité sociale français, dans la mesure où le contrat de travail entre le VRP et son employeur reste valide durant la période de détachement. Quant à l’employeur, il se doit d’appliquer les dispositions légales et la convention collective de la branche concernée : il est redevable des contributions et cotisations sociales aux organismes français, si son cas ne relève pas d’accords internationaux prévoyant une autre règle.
Dans tous les cas, un salarié détaché est tenu d’avoir une protection sociale en règle. L’employeur doit être en mesure de fournir une attestation. S’il ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pour dissimulation d’activité.
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