Une entreprise recourant à la sous-traitance est un donneur d’ordre qui conclut un contrat avec d’autres entreprises pour exécuter une tâche, fournir un service ou commercialiser un produit. Le contrat de sous-traitance implique de s’appuyer sur un certain nombre de documents dont le contenu est prévu par la loi et a été modifié au 1er janvier 2012.
Les vérifications à effectuer
L’entreprise donneuse d’ordre se doit de vérifier que les entreprises auprès desquelles elle sous-traite sont bien en règle :
- A la signature du contrat
- Au terme du contrat
- Ainsi que tous les 6 mois
Les documents à vérifier certifient que le sous-traitant respecte la règlementation, notamment en ce qui concerne l’attestation des organismes sociaux relative à la déclaration d’embauche des salariés et le versement des cotisations de sécurité sociale.
En cas d’absence de vérifications
Si le donneur d’ordre ne se plie pas à la vérification des attestations au moins tous les 6 mois, s’il ne s’assure pas que ses sous-traitants sont parfaitement en règle avec les dispositions légales du Code du travail, il sera alors solidaire de ses cocontractants. En effet, il pourra être solidaire financièrement pour le règlement des salaires, impôts et cotisations qui ne seraient pas à jour.
Demander à son sous-traitant l’attestation de fourniture de déclarations sociales
Quelques modifications au 1er janvier 2012 : pour réduire le travail clandestin, le donneur d’ordre se fera remettre une attestation plus précise qui ne concerne plus seulement la fourniture de déclarations sociales de moins de 6 mois, mais aussi une attestation de paiement des organismes de sécurité sociale et de l’URSSAF. Il devra disposer des éléments (nombre de salariés et salaire total du bordereau) attestant que le cocontractant embauche et rémunère dans les règles pour réaliser la prestation de service ou exécuter la tâche définie par le contrat. Votre expert comptable veillera à vos intérêts.
Vérifier que les informations reçues du sous-traitant sont exactes
Il incombe au donneur d’ordre de vérifier l’exactitude des informations fournies par le sous-traitant. S’il ne le fait pas, il encourt des sanctions pour défaut de contrôle.
L’organisme de recouvrement dispose d’un dispositif d’authentification qui permet de vérifier les informations par voie dématérialisée ou directe.
Depuis janvier 2012, le sous-traitant n’a plus besoin de faire de déclaration sur l’honneur précisant qu’il embauche dans les règles.
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