Page 11 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Le comportement de l’employeur peut être analysé suite à un licenciement économique. Lorsqu’un employeur annonce un licenciement économique, il est procédé à une évaluation de l’importance réelle des difficultés économiques qui sont mises en avant pour le justifier. Dans cette évaluation, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, car les difficultés ne doivent pas être
Quelles sont les couvertures sociales du gérant minoritaire de SARL? Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés. Sa rémunération fait donc l’objet de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux permettent au gérant minoritaire d’être couvert sur : La maladie La vieillesse Les accidents du travail La maternité Les prestations familiales Le gérant
Une démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (CDI), qu’ils soient à temps complet ou non. C’est le salarié seul qui en est responsable. Dans le cas d’un CDD, l’employé peut rompre son contrat mais il encourt le versement de dommages et intérêts, car la rupture anticipée d’un CDD n’est pas autorisée (exceptions
Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt de travail pour cause de maladie, la perte de salaire qui est liée à cet arrêt est compensée par des indemnités journalières (IJ) que lui verse la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce versement est soumis à conditions. Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la maladie du
Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, la loi prévoit que l’on respecte un préavis. Si un employeur ou un salarié ne respecte pas le préavis, il s’expose au versement de dommages et intérêts. Des exceptions à ce principe existent, dans les cas suivants: Grossesse : à la fin du congé de maternité ou d’adoption,
Les entretiens entre l’employeur et le salarié Une rupture conventionnelle s’effectue d’abord par plusieurs rencontres entre l’employeur et le salarié afin d’évoquer la rupture et d’en prévoir les modalités. La loi ne réglemente pas la convocation aux entretiens ni leur tenue, ni la manière dont le salarié sera informé du fait qu’il a la possibilité
A combien de jours s’élève le délai de carence ? Lorsqu’un salarié se déclare en arrêt maladie, les indemnités de maladie lui sont versées après un délai de 3 jours de carence, c’est-à-dire à partir du quatrième jour de l’arrêt de travail (les jours non ouvrables sont comptés dans le calcul de ce délai). Même
Quels revenus composent l’assiette de calcul des cotisations sociales ? Différents éléments sont à prendre en compte pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales : Les salaires et les primes Les sommes présentes sur un compte courant Les avantages en nature Les avantages en nature sont-ils soumis à cotisations sociales ? Les avantages en
Un licenciement économique peut être le résultat de causes multiples et variées : Une suppression de l’emploi impliqué Une modification de l’emploi impliqué Une modification du contrat de travail, qui a été refusé par le salarié. Suppression d’emploi : précisions On parle de suppression d’emploi si le poste du salarié licencié n’est pas pourvu après
Les employeurs peuvent donner des périodes d’essai soit en adéquation avec le droit du travail soit avec les accords de branche. Cependant, les employeurs doivent aussi tenir compte de l’organisation internationale du travail (OIT) qui interdit dans une de ses conventions des périodes d’essai anormalement longues. Informez-vous auprès de votre expert comptable. La cour de
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