Page 12 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Le motif du renouvellement Un renouvellement de CDD est envisageable mais pour un motif dûment justifié : par exemple, une absence de salarié. Peut-on modifier le CDD lors du renouvellement ? Le renouvellement correspond à une prolongation du contrat initial. Il ne peut donc pas être modifié à moins que le salarié soit d’accord. Le
Quelles sont les principales caractéristiques du contrat de travail à temps partiel ? Le fait de conclure un contrat de travail à temps partiel ne présume pas de la durée de ce contrat. Il peut ainsi prendre la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou celle d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Le contrat
En cas de licenciement, l’employeur doit verser plusieurs indemnités au salarié concerné. Les trois indemnités principales sont : L’indemnité de licenciement L’indemnité compensatrice de congés payés (dans le cas d’un reliquat de jour de congés payés à prendre) L’indemnité relative au préavis D’autres sommes peuvent éventuellement être ajoutées à ces indemnités en fonction du contrat
Le montant de l’indemnité de rupture, qui sera versé au salarié, est précisé dans la convention (après négociation avec l’employeur). Ce montant, doit obligatoirement être supérieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle à verser ? L’indemnité de rupture conventionnelle se calcule de la même façon que l’indemnité légale
Quelles sont les mentions obligatoires de la convention de stage ? L’entreprise qui accueille un stagiaire doit préciser les éléments suivants dans la convention de stage : Les dates du stage La durée maximale de travail par semaine Le cas échéant, si le stagiaire doit travailler le dimanche, la nuit ou un jour férié, et
Le cabinet d’expertise comptable peut, à la demande de l’employeur, préparer les documents relatifs à une procédure de licenciement pour motif personnel. Mais c’est à l’employeur de signer la convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement. Si ce n’est pas le cas, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse.
Quelle est la caractéristique d’une avance sur salaire ? Obtenir un justificatif signé L’employeur est en droit de refuser d’accorder une avance à un salarié. Dans le cas où un employeur répond favorablement à une demande d’avance, il est vivement conseillé de faire signer un justificatif par l’employé. Ce document précisera la somme avancée, les
Il a été jugé que l’employeur pouvait déduire sur la paye les heures de retard de son salarié. Attention, l’employeur doit être vigilant et prélever seulement la paye correspondant au nombre d’heures de retard. Le prélèvement doit être proportionnel aux heures d’absence sinon la sanction devient illégale.
La notification du licenciement Quelles que soient les raisons (motif disciplinaire ou autre) du licenciement prononcé par un employeur envers un salarié, l’employeur a l’obligation de signifier sa décision par écrit (LR AR), indépendamment de la taille de l’entreprise ou de l’ancienneté du salarié. L’écrit précise sans contestation éventuelle, l’arrêt irrévocable du contrat de travail.
Un acompte permet au salarié qui a déjà réalisé une période de travail dans l’entreprise de toucher une partie de son salaire, avant la date de paie habituelle. Le versement de l’acompte au salarié Pour un salaire fixe de plus de 1500 €, l’acompte ne peut pas être réglé en espèces mais par chèque ou
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
