Page 14 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Dès lors, qu’une procédure de licenciement est engagée vis-à-vis d’un salarié, un entretien préalable doit obligatoirement être organisé entre le salarié en question et son employeur. Cet entretien permet au salarié de connaître les raisons du licenciement et à l’employeur de prendre sa décision. A noter : cet entretien est obligatoire quels que soient l’ancienneté
La signature d’un contrat à durée déterminée est soumise à conditions. Elle peut être interdite dans le cas d’une embauche pour réaliser des travaux dangereux ou encore lors d’une embauche après un licenciement économique. Le CDD est autorisé uniquement dans certain cas Le mode de recrutement ordinaire est le CDI. Tout recours à un CDD
Qui peut représenter l’employeur à l’entretien ? Un employeur, en cas de licenciement d’un salarié, a la possibilité d’être représenté lors de l’entretien préalable avec le salarié. La personne qui le représente n’a pas l’obligation de disposer d’une délégation écrite, mais elle doit appartenir à l’entreprise et disposer des pouvoirs nécessaires. Au regard de cette
A quel moment s’applique l’obligation de non concurrence ? Si le salarié licencié est exempté de la période de préavis, l’obligation de non-concurrence entre en vigueur dès son départ de l’entreprise. En cas de non respect de la clause de non concurrence par le salarié Insérée dans le contrat de travail du salarié, la clause
En cas de convocation à l’entretien préalable, un salarié a le droit d’être accompagné et assisté. Il peut choisir pour cet entretien un représentant du personnel mais aussi tout autre membre du personnel de son choix. Le droit à cette assistance doit obligatoirement apparaître dans la convocation à l’entretien préalable. Si l’entreprise ne compte pas
En cas de maladie, les congés payés sont-ils conservés ? Concernant le droit aux congés payés (CP) – L’arrêt maladie suspend les congés payés. Le salarié garde donc ses jours de CP qui seront à prendre ultérieurement. Le salarié garde son droit à congé. Il pourra profiter des congés non pris, plus tard, cependant, dans
Dans le cas d’une procédure de licenciement disciplinaire, l’envoi de la convocation à un salarié dont on considère qu’il a commis une faute ne doit pas excéder deux mois. Exemple : l’employeur découvre une faute commise par un salarié le 1er octobre 2012, la convocation ne pourra pas être envoyée après le 1er décembre 2012
Quels stages sont rémunérés obligatoirement? Les stages de moins de deux mois La somme à verser au stagiaire dépend de la durée du stage. Si elle est inférieure à 2 mois calendaires, il n’y a aucune obligation de rémunération, à moins que la convention le prévoie. Les stages de plus de deux mois Si le
Exemples de fautes graves Des actes préjudiciables au bon déroulement du travail, peuvent être commis entre salariés ou entre salariés et responsables hiérarchiques. Une agression physique entre un salarié et un autre membre du personnel est une faute grave. Cependant, une insulte proférée qu’une seule fois ne caractérise pas une faute grave. L’insubordination, l’agression physique
Quand faut-il payer les cotisations sociales ? Depuis le 1er janvier 2008, les gérants majoritaires de SARL (qui entrent dans la catégorie des travailleurs indépendants) ont le choix entre deux échéanciers pour s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales annuelles (assurance maladie et maternité, CSG et CRDS, cotisation vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès). Ils peuvent
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
