Page 16 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
La clause de confidentialité diffère de la clause de non-concurrence, qui ne permet pas au salarié d’être embauché par une entreprise concurrente de la précédente. Tout salarié dispose d’informations liées à l’exercice de ses fonctions. Il est tenu à un devoir de discrétion et ne peut divulguer d’informations qui causeraient un préjudice à son entreprise.
La nature de la clientèle fait partie des conditions du statut des VRP Suivant sa spécialité, le VRP démarchera, soit un secteur géographique établi, soit des clients potentiels sur toute la France. Dans ce cas, il travaillera à partir de listes ou de groupes répertoriés. Il assurera également le suivi des clients fidélisés, conditions indispensables
La rupture conventionnelle doit être homologuée par le DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu où est établi l’employeur. Le DIRECCTE est compétente en ce qui concerne la rupture conventionnelle, pour tous secteurs d’activité de l’entreprise, sauf pour les professions judiciaires et juridiques. Formalisme
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