Page 5 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ? On considère qu’un salarié travaille à temps partiel, dès lors que la durée de son temps de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures (la durée légale du temps de travail), ou dès lors que son temps de travail annuel est inférieur à la durée légale
Qui est concerné par ce contrat et quel est son objectif ? Un apprenti est un élève inscrit en centre de formation d’apprentis (CFA). Il a signé un contrat d’apprentissage pour être formé à la fois sur le plan théorique (au CFA ou en section d’apprentissage) et pratique (en entreprise). L’apprenti travaille pour l’entreprise et
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ? Les mentions obligatoires à mentionner sur un contrat de travail à temps partiel sont les suivantes : La qualification du poste. La répartition du temps de travail (répartition au choix parmi les jours de la semaine ou les semaines du mois). Le
Le calcul des congés payés est-il différent pour les temps partiels ? Si un salarié à temps partiel est présent dans l’entreprise le même nombre de jours qu’un salarié à temps plein, le calcul des congés payés reste inchangé. Si un salarié à temps partiel est présent certains jours seulement, le calcul des congés payés
La cotisation est calculée en fonction de la situation de chaque salarié. Elle ne peut pas être supérieure aux cotisations patronales normalement dues pour le salarié. Vous pouvez cumuler la réduction Fillon avec les aides suivantes : La déduction patronale forfaitaire des heures supplémentaires, L’exonération spécifique aux structures d’aide à domicile, sous certaines conditions. Vous
Quel est le régime social le plus coûteux (Gérant minoritaire ou majoritaire) ? Comme tous les salariés, les dirigeants d’entreprises doivent être affiliés à un régime de protection sociale. Pendant longtemps, le choix du régime social a déterminé le statut même du dirigeant, mais cette situation a largement évolué sous l’impulsion du législateur, qui a
Quels sont les critères légaux qualifiant le cadre dirigeant d’une entreprise ? Pour être qualifié de cadre dirigeant d’une entreprise, le salarié doit remplir trois conditions, toutes indispensables : Le salaire du cadre dirigeant doit figurer parmi les plus élevés de la société. Le cadre dirigeant doit bénéficier d’un pouvoir décisionnel significatif. Le cadre dirigeant
Démission sur décision du salarié Un salarié qui souhaite poser sa démission doit engager cette démarche si elle est mûrement réfléchie, ferme et définitive. S’il se trouve dans une situation qui le pousse à prendre une telle décision de manière intempestive, et qu’il est susceptible de la désapprouver lui-même par la suite, sa démission peut
Les indemnités à verser par l’employeur en cas de démission Dans le cas d’une démission, un salarié peut percevoir de la part de son employeur : Une compensation pour congés payés acquis, non pris en intégralité, ainsi que le solde des droits relatifs aux RTT. Une indemnité pour compensation de préavis, si l’employeur a dispensé
Est-il possible pour l’employeur, d’interpréter comme une démission, l’attitude d’un salarié refusant toujours de reprendre le travail après une absence? La réponse est non : il n’est pas possible de présumer une volonté de démission. Elle doit venir du salarié, être claire et non équivoque. L’absence d’un salarié ne peut avoir ainsi pour conséquence une
Le Cabinet-d-expertcomptable.com est un cabinet qui propose des missions d’expertise comptable pour les TPE et PME. Notre cabinet est membre de l’ordre des experts-comptables.
© 2019 Tous droits réservés.
