Page 6 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Quelles sont les sommes à prendre en compte dans les revenus du gérant majoritaire de SARL pour le calcul des cotisations sociales ? Les sommes à prendre en compte en plus du revenu professionnel (celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu) sont : Les cotisations versées aux régimes complémentaires facultatifs et les
Rappel du licenciement Dans le cas d’un licenciement pour faute, le droit disciplinaire prévoit certaines règles que l’employeur doit respecter : Délai pour engager la procédure de licenciement : dans les 2 mois suivant le jour où l’employeur a été averti des faits. Dans tous les cas, une faute ayant déjà été sanctionnée ne peut
La cessation d’activité engendre inévitablement des licenciements. Ceux-ci sont considérés comme économiques. La cessation d’activité de l’entreprise doit être définitive et sans lien avec une faute de gestion de la Direction. La fermeture doit être définitive pour justifier les licenciements économiques Les licenciements économiques pour cessation d’activité, ne sont acceptables que si l’entreprise est concernée
Il existe un système qui propose aux employeurs de moins de 250 salariés, d’accéder à une aide versée par la région dans laquelle est situé l’apprenti, lorsqu’ils engagent des jeunes de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’objectif est d’accroître le nombre de salariés en alternance. Cette aide est de 1
Les informations parviennent aux caisses sociales dont dépend le travailleur non salariés (RSI, Urssaf, CIPAV…) de deux manières : via les déclarations sociales des indépendants (DSI) effectuée chaque année, mais également via les informations de l’administration fiscale. Cela permettra ensuite aux organismes sociaux de calculer les cotisations définitives dues par le travailleur non salarié en
Le salarié a-t-il droit aux indemnités journalières lorsque l’arrêt dépasse 6 mois ? Pour avoir accès aux IJ lorsque l’incapacité de travail dépasse six mois, il faut remplir certaines conditions : Il faut être assuré social depuis un minimum de 12 mois lorsqu’intervient l’arrêt de travail Il faut avoir travaillé un minimum de 800 h
Qu’est-ce que le statut d’un gérant ? Le plus souvent le dirigeant est le gérant d’une société pour laquelle il a choisi le régime IS et dont il possède un certain nombre de parts du capital social. Le régime fiscal et social d’un gérant de société (SARL ou EURL/EIRL ayant opté pour l’IS) dépend de
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un contrat à durée déterminée (CDD). Cependant, oublier d’indiquer l’une de ces mentions n’aboutit pas automatiquement à sa requalification en un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut distinguer dans un contrat les clauses qui sont considérées comme essentielles et celles qui ont un caractère informatif. Risque lié aux
Le licenciement ne doit pas avoir de lien avec le comportement du salarié Comme son nom l’indique, le licenciement pour motif économique ne doit avoir aucun rapport avec la personne du salarié ou son comportement. Les salariés concernés par un licenciement économique sont désignés en fonction de critères bien définis fixant l’ordre des licenciements. Le
Un mois de travail effectif chez un employeur donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés. Pour évaluer les droits annuels acquis, on décompte le temps de travail effectif entre le 1er juin de l’année (n-1) et le 31 mai de l’année (n) en cours : il s’agit de « l’année de référence ».
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