Page 7 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
L’insuffisance de résultats : un salarié peut être tenu par contrat de réaliser certains objectifs. Le fait de ne pas atteindre ces objectifs n’est en principe pas une cause suffisante de licenciement. En cas de litige, les juges évalueront : Si les objectifs fixés par l’employeur étaient réalistes, en considérant le contexte actuel, les résultats
Quelles sont les conditions à respecter ? Pour qu’un renouvellement de période d’essai soit possible, il doit être prévu dans le contrat de travail du salarié. Il doit aussi être prévu par un accord de branche étendu. L’employeur se basera sur les conditions et la durée mentionnées dans cet accord pour proposer le renouvellement de
Qui doit apporter la justification des heures travaillées ? Si un employeur et son salarié entrent en conflit au sujet du nombre d’heures qu’a réellement effectué le salarié, il sera du ressort de chacun d’apporter les preuves de ce qu’il avance. Cela est également valable dans les cas de litiges concernant les heures supplémentaires et
Qui a le droit aux congés payés ? En France tout salarié bénéficie du droit à des congés payés. Certaines catégories de salariés jouissent de règles différentes telles que : les assistantes maternelles, les emplois à domicile, etc… Informez-vous auprès de votre expert comptable. Quelles sont les conditions pour avoir droit aux congés payés ?
Appréciation du « sérieux » de la faute Un licenciement pour faute ne peut être justifié qu’en raison d’une faute qualifiée de « sérieuse ». Un licenciement ne peut être prononcé en raison d’une faute légère, comme par exemple un tutoiement inopportun. Ce type de fautes peut cependant être sanctionné d’une autre manière, moins radicale,
Quel est le montant de la réduction Fillon ? La « réduction Fillon » est une réduction générale de cotisations patronales qui peut être appliquée sur de nombreux salaires dont le montant n’excède pas 1,6 SMIC. Le montant de l’exonération est calculé à partir du montant annuel des salaires de l’employé. Elle entraîne des baisses
Lorsqu’un salarié signe, une clause de non-concurrence avec son employeur, il s’engage à certaines contraintes pour l’avenir, c’est-à-dire qu’une fois leur contrat rompu, il ne sera pas en droit d’exercer des activités qui pourraient entrer en conflit avec les intérêts de son ancien employeur. Dans quel cadre la clause de non-concurrence s’applique t-elle ? Lorsque
Prendre des congés payés avant d’en avoir acquis les droits Est-il possible de prendre des congés payés sans attendre la période de référence ? En principe un nouvel employé ne peut prendre de congés avant qu’une année de référence soit écoulée. Néanmoins, il est possible de prendre des congés payés anticipés à partir du moment
L’employeur recrute en fonction des besoins de l’entreprise à un moment donné : remplacement d’un salarié, création de poste, etc. Il opte pour le type de contrat le mieux adapté, en voici les principales caractéristiques et différences. Recours aux CDI, CDD et travail temporaire CDI : l’embauche est libre (sous réserve). CDD : recours limité.
Quel est le formalisme en cas de rupture de la période d’essai ? Lorsqu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) prévoit une période d’essai, le salarié et l’employeur ont la possibilité de mettre un terme à ce contrat selon des règles spécifiques à la période d’essai. La décision de rompre le contrat en période
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