Page 8 – Le droit du travail est dense et évolutif. Il est contraignant pour les dirigeants d’entreprise, par conséquent l’aide d’un professionnel est indispensable pour respecter toutes les obligations sociales de l’entreprise (déclarations sociales, fiches de paie, régime social des dirigeants, exonérations de charges sociales, contrats de travail, procédure de licenciement, contrôle URSSAF…)
Une entreprise recourant à la sous-traitance est un donneur d’ordre qui conclut un contrat avec d’autres entreprises pour exécuter une tâche, fournir un service ou commercialiser un produit. Le contrat de sous-traitance implique de s’appuyer sur un certain nombre de documents dont le contenu est prévu par la loi et a été modifié au 1er
Le gérant majoritaire de SARL est-il seul à dépendre du RSI ? Le gérant majoritaire de SARL dépend du RSI (Régime Social des Indépendants). Les cotisations dues par le gérant sont calculées dès que commence l’activité de la société et prennent fin dès que le gérant de SARL cesse d’être rattaché au RSI. Si le
Quelle est la base de calcul de la taxe, relative à la Formation Professionnelle Continue ? La formation professionnelle continue est financée en partie par une contribution annuelle obligatoire des entreprises. Cette contribution se calcule selon le nombre de salariés de l’entreprise, en tenant compte de la moyenne des effectifs sur l’année. La taxe est
Dans quel cas est possible la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés : En CDI Protégés, ayant la fonction de représentant du personnel, de représentant syndical ou de membre élu du comité d’entreprise. La convention de rupture doit être autorisée, non pas par la DIRECCTE, mais par l’inspecteur du
Le CDD est requalifié et devient un CDI : Si l’employeur ne respecte pas les clauses liées au CDD Si la date de fin de contrat est dépassée L’employeur doit alors verser une indemnité de requalification et suivre une procédure de licenciement pour se séparer du salarié. Les cas de requalification les plus courants Le
Le régime social des indépendants (RSI) a été créé le 1er juillet 2006. Il affilie les travailleurs non-salariés (commerçants et artisans) au niveau vieillesse, maladie et maternité et vise à simplifier leurs démarches administratives. Que fait le RSI ? De fait, le RSI se substitue à la plupart des régimes d’assurance auprès desquels ces professions
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut prendre fin de manière anticipée, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Cela ne peut se faire que dans certains cas et la démarche doit respecter des procédures spécifiques. Qu’est-ce qu’une rupture anticipée d’un CDD? On considère qu’il y a rupture anticipée d’un CDD dès lors qu’il y
Un contrat à durée déterminée est un contrat écrit et signé. Embaucher un salarié en CDD oblige l’employeur à effectuer certaines formalités. Le CDD doit être un contrat écrit Un contrat de travail à durée déterminée doit se conclure à l’écrit. Dans les cas où aucun contrat écrit n’a été signé et si un contentieux
La convention collective s’applique-t-elle dans une entreprise dont l’effectif est nul ? L’objectif d’une convention collective est de réguler les relations entre employeurs et salariés et de fixer des conditions de travail claires pour chacun. Elle n’a donc pas lieu d’être appliquée au sein d’une entreprise qui ne compte pas de salarié. Tous les contrats
Le chef d’entreprise, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale contribue au financement des régimes de sécurité sociale et de l’assurance chômage, en payant ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du Régime social des indépendants (RSI). Ces organismes sont également en charge de l’application de la législation relative à la Sécurité sociale. A noter
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