La réduction Fillon
Quels sont les salariés concernés ?
La réduction FILLON concerne tous les salariés excepté les dirigeants d’entreprise.
Quelles sont les conditions à respecter ?
La seule condition est que l’entreprise doit souscrire au régime d’assurance chômage.
Quelles sont les modalités ?
C’est l’entreprise, qui applique la réduction Fillon sur ces bordereaux de cotisations. Elle doit établir mensuellement un récapitulatif du calcul, en précisant le nombre et l’identité des salariés concernés, le nombre d’heures payées, le montant de la rémunération mensuelle brute, le montant total des réductions globales et la réduction par salarié.
En quoi consiste l’aide ?
L’aide consiste à réduire les cotisations patronales de sécurité sociale comme par exemple l’assurance vieillesse, maladie, allocations familiales.
Le contrat d’apprentissage
Quelles sont les modalités ?
Un Contrôle de l’administration est effectué après l’enregistrement du contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire concernée selon l’activité (entreprises artisanales, commerciales…)
En quoi consiste l’aide ?
L’aide est fixée par la région. Elle est au minimum de 1 000 euros par année de formation pour un contrat d’apprentissage.
Les entreprises de moins de 11 salariés auront une réduction de certaines cotisations patronales et salariales.
Les entreprises de plus de 11 salariés connaîtront d’autres exonérations.
Le contrat de professionnalisation
Quels sont les salariés concernés ?
Demandeurs d’emplois de 26 ans et plus, des jeunes de 16 à 25 ans ayant déjà une formation et souhaitant la renforcer, les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) et les personnes ayant un CUI (un Contrat Unique d’Insertion)
Quelles sont les conditions à respecter ?
Avoir un CDI dont l’action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois ou un CDD correspondant à la période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois au minimum.
Quelles sont les modalités ?
- Le contrat de professionnalisation doit être envoyé dans les 5 jours à l’organisme paritaire agréé,
- Signer une convention avec l’école,
- Etablir un contrat de professionnalisation (délai 1 mois).
En quoi consiste l’aide ?
Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, il y a une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros par contrat.
Pour les contrats avec un demandeur d’emploi de 45 ans et plus : réduction de certaines cotisations sociales et patronales + une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros maximum.
Le contrat initiative emploi (CIE) contrat unique d’insertion (CUI)
Quels sont les salariés concernés ?
Les personnes recherchant un emploi, pas forcement inscrites à Pole emploi, connaissant des difficultés à trouver un emploi.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Un CDD (contrat à durée déterminée) avec une durée minimale hebdomadaire du travail à 20 heures ou
Un CDI (contrat à durée indéterminée).
Quelles sont les modalités ?
Une signature entre Pôle emploi, l’employeur et le salarié.
En quoi consiste l’aide ?
- Aide mensuelle de l’état variant selon la situation de l’intéressé. Cette aide peut s’élever à 45% du SMIC brut.
- Absence de prise en compte des salariés dans l’effectif de l’entreprise.
L’aide à l’embauche dans les PME
Conditions
Cette aide s’adresse aux PME de moins de 250 salariés qui embauchent un salarié à condition que l’embauche se fasse selon les critères (cumulatifs) suivants :
- En CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
- Entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
- La rémunération du salarié doit être inférieure à 1906, 63 (SMIC majoré de 30%)
L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
En revanche, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.
Montant et modalités de versement
- 4 000 euros pour un temps plein, proratisé pour un temps partiel
- Elle est versée tous les trois mois pendant une durée de 24 mois.
- Non cumulable avec d’autres aides à l’insertion (par exemple, aide CUI CIE, aide de première embauche) pour un même salarié
Modalités pour en bénéficier
- La demande se fait sur le site travail-emploi.gouv.fr
- L’imprimé de demande doit ensuite être transmis à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont l’entreprise dépend. Chaque trimestre, l’employeur devra confirmer sur le site que les salariés embauchés restent employés dans l’entreprise et fournir les pièces justificatives suivantes :
- Au moment de la demande : aucune pièce, coordonnées bancaires (facultatives). Ensuite tous les 3 mois : les bulletins de salaire, le contrat de travail en cas de contrôle, et le RIB s’il n’a pas été remis au moment de la demande (et une attestation sur l’honneur, facultative)
- La prime sera versée par virement dans le trimestre qui suit l’embauche, puis tous les 3 mois, par tranche de 500 euros.
Calculez ici le coût d’embauche d’un salarié.
Exonération de charges sociale dans certaines zones du territoire
Zone franche urbaine ZFU
Quels sont les salariés concernés ?
Les salariés embauchés dans l’entreprise et qui habitent dans la ZFU.
Quelles sont les conditions à respecter ?
CDD de 12 mois au Minimum ou CDI.
Quelles sont les modalités ?
Déclarer l’embauche à la DIRECCTE et à l’Urssaf (30 jours au plus après l’embauche) et l’employeur doit préciser le montant des rémunérations exonérées.
En quoi consiste l’aide ?
Exonération à 100% des charges patronales (différents des charges salariales) pendant 5 ans. Cette exonération est totale lorsque, la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC, dégressive lorsque la rémunération est entre 1,4 SMIC et 2 SMIC, et nulle au delà de 2 SMIC.
Après les 5 ans :
Exonération partielle des charges sociales pendant 3 ans (ou pendant 9 ans) en fonction de l’effectif de la société sur les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC.
Si vous avez des questions, dirigez-vous vers votre expert comptable.
Zone de redynamisation urbaine (ZRU)
Quels sont les salariés concernés ?
Tous les salariés employés dans une ZRU OU ZRR.
Quelles sont les conditions à respecter ?
CDI (contrat à durée indéterminée)
ou
CDD (contrat à durée déterminée) de 12 mois au moins (dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité).
Quelles sont les modalités ?
Obligation de déclarer à la DIRECCTE au plus tard 30 jours après l’embauche.
En quoi consiste l’aide ?
Exonération des cotisations patronales pendant une année.
L’exonération est :
- Totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC puis dégressive entre 1,5 SMIC et 2,4 SMIC,
- Inexistante pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC
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