La cotisation est calculée en fonction de la situation de chaque salarié. Elle ne peut pas être supérieure aux cotisations patronales normalement dues pour le salarié.
Vous pouvez cumuler la réduction Fillon avec les aides suivantes :
- La déduction patronale forfaitaire des heures supplémentaires,
- L’exonération spécifique aux structures d’aide à domicile, sous certaines conditions.
Vous ne pouvez pas la cumuler avec :
- Des taux spécifiques de cotisations (par exemple pour les artistes du spectacle).
Attention : il ne faut pas considérer comme taux spécifiques les réductions de cotisations aux assurances vieillesse des journalistes professionnels, des pigistes (ou assimilés), des VRP à cartes multiples et des membres des professions médicales.
Si vous avez bénéficié d’une réduction incompatible avec la réduction Fillon pendant plusieurs mois de l’année (par exemple, janvier à septembre 2011), la réduction Fillon sera calculée seulement pour les autres mois de cette année (octobre à décembre 2011).
Comment remplir la déclaration relative à la réduction Fillon ?
Sur le Bordereau récapitulatif de vos cotisations, vous trouverez les lignes prévues pour préciser le nombre de salariés concernés par la réduction Fillon ainsi que la somme des réductions ou des restitutions de cotisations qui vous seront dues ou que vous devrez.
Vous trouverez par ailleurs des codes qui correspondent au « type de personnel » : ces codes vous permettent de déclarer de manière claire, les types de réductions ou de restitutions de réductions qui vous sont applicables, ainsi que leurs montants.
Si le montant de la réduction est positif :
- Utilisez le CTP 671 « réduction Fillon »
- S’il s’agit d’heures d’équivalence, utilisez le CTP 580 « réduction Fillon majorée »
Lors des régularisations, il est possible que vous deviez rendre un trop perçu de réduction Fillon. Il existe deux nouveaux codes qui vous permettent de déclarer ce trop perçu :
- Le CTP 801 « régularisation réduction Fillon »
- Pour les heures d’équivalence, le CTP 570 « régularisation Fillon majorée ».
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de la réduction Fillon ?
Si vous ne vous soumettez pas à votre obligation annuelle de négociation des salaires, le montant de votre réduction Fillon est réduit de 10% pour l’année concernée.
Si vous réitérez cette infraction trois années de suite, vous n’avez plus droit à la réduction Fillon.
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