Quelles sont les conditions permettant les exonérations de cotisations ?
Lorsque vous faites des heures supplémentaires, vous pouvez prétendre à la réduction de certaines charges sociales (charges patronales et charges salariales), sommes qui sont habituellement prélevées sur votre fiche de paye. Cette application est règlementée par le code des impôts.
Mais vous n’aurez droit à aucune déduction, si les heures supplémentaires que vous effectuez, prennent la place d’heures « normales », sauf si la suppression de « ces heures normales » remonte à plus d’un an.
Vous ne pourrez pas non plus bénéficier d’une exonération de charges, si votre entreprise ne respecte pas la durée légale du travail.
Quelles sont les rémunérations permettant les exonérations de charges sociales ?
Quand vous avez travaillé plus de 218 jours par an, ou réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires vous avez droit aux exonérations de cotisations sociales.
Par ailleurs, ces sommes ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (modifications attendues par le gouvernement Hollande).
L’employeur bénéficie également des exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et non complémentaires (heures complémentaires : c’est le nombre d’heures effectuées entre le nombre d’heures fixées par le contrat de travail et le nombre d’heures légales).
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