Quelles sont les couvertures sociales du gérant minoritaire de SARL?
Le gérant minoritaire de SARL relève du régime général des salariés. Sa rémunération fait donc l’objet de prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux permettent au gérant minoritaire d’être couvert sur :
- La maladie
- La vieillesse
- Les accidents du travail
- La maternité
- Les prestations familiales
Le gérant minoritaire peut-il bénéficier des allocations chômage?
Le gérant minoritaire ne cotise pas à Pôle Emploi, donc ne bénéficie pas des allocations chômage.
Pour le gérant minoritaire titulaire d’un contrat de travail
Le gérant minoritaire bénéficie des allocations chômages, s’il cumule avec un contrat de travail.
Dès lors, il peut bénéficier du régime d’assurance et de garantie des créances salariales, et donc du régime d’assurance chômage pour le poste de salarié uniquement.
Afin que le Pôle Emploi verse un jour éventuellement des allocations chômages, Il est nécessaire de réunir les trois caractéristiques du contrat de travail :
- Le poste de salarié (contrat de travail) doit être rémunéré indépendamment du mandat de gérant.
- Le travail concernant le contrat de travail doit être différent de celui de son mandat de gérant.
- Il doit exister un lien de subordination entre lui et l’entreprise.
Dans les faits, ce n’est que pour les gérants minoritaires que le cumul de mandat social et emploi salarié peut se faire.
Pour plus d’informations, rapprochez-vous de votre expert comptable.
Faut-il solliciter le Pôle Emploi pour s’assurer de l’existence de la couverture chômage?
Pour s’assurer de la couverture chômage et pour ne pas cotiser à Pôle Emploi à tort, il faut au préalable solliciter Pôle Emploi.
Il faut que l’employeur contacte le Pôle Emploi dont il dépend, afin de retirer un formulaire approprié, Pôle Emploi a alors 5 jours pour répondre.
Existe-t-il une couverture chômage autre que celle du Pôle Emploi?
Les gérants de SARL ayant droit rarement aux allocations chômage, ils peuvent se couvrir avec l’ «Association pour la protection des patrons indépendants» (APPI), et la «Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise» (GSC), qui assurent ces dirigeants contre le risque de chômage.
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