Le parlement a validé les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale établi pour 2017 dont certaines relatives aux gérants affiliés au RSI et ceux qui sont établis dans les Départements d’Outre Mer. Retour sur ces mesures.
Assurance Maladie : la cotisation baisse !
Bonne nouvelle pour les gérants dont la rémunération est faible : leur cotisation à l’Assurance Maladie diminue dès le 1er janvier 2017.
Sont concernés par cette mesure les gérants qui déclarent un revenu annuel inférieur à 27 000 €, soit à moins de 70 % du plafond de la Sécurité Sociale.
Ainsi, pour les gérants qui touchent le moins d’argent, le taux qui était de 6,5 % peut désormais descendre jusqu’au seuil minimum de 3 % avec une progression linéaire calculée au pro rata du salaire, dans la limite de 27 000 € de rémunération.
Pour illustration, un gérant qui se verse 15 000 € de salaire par an économisera annuellement 234 €.
Exonérations de charges : le plafonnement
Jusqu’alors, le dispositif de l’ACCRE permettait aux chômeurs et aux créateurs d’entreprises de bénéficier d’une exonération de charges, cet avantage sera désormais uniquement valable pour les non salariés qui, à l’issue de leur 1re année d’activité déclarent une revenu annuel net de moins de 29 421 €, c’est-à-dire les
75 % du plafond de la Sécurité Sociale.
A compter du 01/01/2017, pour les revenus annuels nets de plus de 29 421 €, l’exonération sera donc désormais décroissante, proportionnellement aux revenus, jusqu’à être nulle pour les rémunérations annuelles nets de 39 228 € qui correspondent au plafond de la Sécurité Sociale.
L’ACCRE : l’élargissement du dispositif
Au 1er janvier 017, le dispositif de l’ACCRE qui était jusqu’alors réservé aux créateurs d’entreprise localisée dans un quartier prioritaire (cf. la Politique de la Ville) est étendu à ceux qui reprennent une entreprise dans cette catégorie de quartier.
L’exonération dans les DOM : le nouveau régime
Comme tout salarié français de métropole, les gérants majoritaires d’entreprises exerçant dans les DOM pouvaient jusqu’alors régler leurs cotisations selon 2 méthodes :
– 24 mois d’exonération totale à compter de la date de création de leur entreprise ;
– 50 % de réduction de l’assiette de leurs cotisations après 24 mois d’activité.
Mais depuis le 01/01/2017, le nouveau régime stipule que :
– l’exonération qui concernait les 24 premiers mois ne sera totale que pour les gérants dont la rémunération n’excède pas 43 150 €, soit 1,1 Pass.
Puis, pour les gérants qui déclarent entre 1,1 Pass et 1,5 Pass (43 150 € – 58 842 €) l’exonération sera celle valable pour 1,1 Pass.
Enfin, l’exonération diminuera proportionnellement à la rémunération jusqu’à être nulle pour les revenus supérieurs à 98 070 € (2,5 Pass).
– l’exonération actuellement valable après les 2 premières années d’activité verra l’abattement de l’assiette porté de 50 % à 75 % pour la 3e année civile d’activité avant de redescendre à 50 % pour les années qui suivent.
Par ailleurs ces abattements ne concerneront désormais, dans ces proportions, que les gérants majoritaires qui déclarent une rémunération de moins de 58 842 € (1,5 Pass). Pour des revenus d’activité supérieurs, les abattements seront pro-ratisés jusqu’à être nuls à partir de 98 070 € de revenu (2,5 Pass).
La prescription sur les cotisations RSI : l’allongement du délai
A partir du 01/01/2017, la prescription sur le règlement des cotisations et contributions sociales sera faite sur des échéances de 3 ans dont le début sera fixé au 30/06 de l’année qui suit celle de leur exigibilité.
Ainsi, alors que dans le fonctionnement actuel les cotisations RSI exigibles en 2016 ne peuvent être réclamées au-delà du 31/12/2019, les nouvelles dispositions prévoient que l’échéance de 3 ans débute au 30/06/2017, ce qui amène la date de prescription au 30/06/2020.
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